Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), nous vous informons que le traitement de vos données personnelles est effectué, sauf autorisation contraire, afin de satisfaire aux obligations légales applicables.
Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à la communication aux autorités compétentes, via le portail ministériel dédié (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD).*
